Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente des guides numériques proposés sur le site Valdorine. Merci de les lire attentivement avant toute commande.
1. Identification du vendeur
Les guides sont vendus par Béatrice Péan, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Valdorine (ci-après « Valdorine » ou « le vendeur »).
- Forme juridique
- Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- SIRET
- 131 226 722 00018
- Immatriculation
- RCS Mulhouse 131 226 722
- TVA intracommunautaire
- FR52131226722
- Adresse
- 17 rue Schwilgué, 68200 Mulhouse, France
- Contact
- contact@valdorine.com
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site Valdorine par un client agissant en qualité de consommateur. Elles prévalent sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Valdorine propose des guides de développement personnel au format numérique PDF (« contenus numériques non fournis sur un support matériel »). Les caractéristiques essentielles de chaque guide — thème, description et programme — sont présentées sur sa fiche.
La lecture des guides nécessite un appareil capable d'ouvrir un fichier PDF (téléphone, tablette, liseuse compatible ou ordinateur) et une adresse e-mail valide pour la livraison.
Les guides ont une vocation informative et pratique. Ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prise en charge psychologique ou thérapeutique, et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises. Aucun frais de livraison n'est facturé, la livraison s'effectuant par voie électronique. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Chaque achat donne lieu à un paiement unique : il n'entraîne aucun abonnement ni aucun prélèvement ultérieur.
5. Commande
Le client passe commande en ligne selon les étapes suivantes :
- choix d'un guide, depuis sa fiche ou depuis le panier (une commande porte sur un seul guide) ;
- accès à la page de paiement sécurisée et saisie des informations demandées (notamment nom, adresse e-mail et pays) ;
- vérification du récapitulatif de la commande et correction éventuelle des informations saisies ;
- acceptation des présentes CGV et accord exprès pour la fourniture immédiate du contenu numérique, avec renoncement au droit de rétractation (voir article 8) ;
- paiement.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client sur l'adresse indiquée. Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Selon l'appareil et le navigateur utilisés, Apple Pay ou Google Pay peuvent également être proposés.
Les paiements sont traités par la société Stripe, prestataire de services de paiement. Les données de carte sont transmises de manière chiffrée directement à Stripe et ne sont jamais stockées par Valdorine. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.
7. Livraison
Le guide est livré par e-mail juste après la confirmation du paiement. L'e-mail contient un lien de téléchargement du fichier PDF, valable 30 jours. Il appartient au client d'enregistrer le fichier sur son appareil pendant cette période.
Si l'e-mail n'est pas reçu, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter contact@valdorine.com en indiquant l'adresse utilisée lors de la commande ; un nouveau lien lui sera adressé.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant de payer, le client donne expressément son accord pour que la livraison du guide commence immédiatement après la confirmation du paiement, et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Cet accord est rappelé dans l'e-mail de confirmation de commande.
En conséquence, une fois le guide livré, la commande ne peut donner lieu ni à rétractation ni à remboursement, sauf dans les cas prévus à l'article 9.
9. Fichier défectueux ou non conforme
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
Si le fichier reçu est illisible, endommagé ou ne correspond pas au guide commandé, le client contacte contact@valdorine.com en précisant l'adresse e-mail de commande, le guide concerné et la nature du problème. Valdorine fournit en priorité un fichier de remplacement conforme. Si le remplacement est impossible ou si le problème persiste, le client est remboursé du prix payé, par le même moyen de paiement.
Les modalités pratiques sont détaillées sur la page Remboursements.
10. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
Les guides restent la propriété intellectuelle de Valdorine. L'achat confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable : il peut lire le guide sur ses propres appareils et l'imprimer pour son usage personnel.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la revente, le partage ou la mise à disposition du fichier (en ligne ou hors ligne), sa reproduction, sa diffusion publique ou commerciale, ainsi que la modification de son contenu.
11. Responsabilité
Les guides proposent des informations et des exercices à visée pratique ; leur mise en œuvre relève de la seule appréciation du client. Valdorine ne garantit pas l'obtention d'un résultat particulier et ne saurait être tenue responsable de l'usage fait des informations contenues dans les guides.
Toute personne confrontée à des difficultés de santé physique ou psychique est invitée à consulter un professionnel de santé. En cas de détresse, le 3114 (numéro national de prévention du suicide) est joignable gratuitement, jour et nuit.
La responsabilité de Valdorine ne saurait être engagée en cas d'incompatibilité du matériel du client, de mauvaise saisie de l'adresse e-mail, de perturbations des réseaux ou de force majeure.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits dont dispose le client sont décrits dans notre politique de confidentialité.
13. Service client, litiges et médiation
Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à contact@valdorine.com. En cas de litige, il est invité à contacter le service client en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur.
La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.